Conditions Générales de Vente (CGV)
AG culturel | Kultur-GA
Ces présentes Conditions Générales de Vente (CGV) concernent l’abonnement AG culturel, ci-après « abonnement » et le bon cadeau AG culturel, ci-après « bon cadeau », gérés par l’association AG culturel | Kultur-GA, ci-après « association ».
1. Description
L’AG culturel est un abonnement culturel valable 365 jours à compter de son premier jour de validité, dans la limite des horaires d’ouverture de chacun des lieux partenaires.
Le premier jour de validité est choisi librement au moment de la commande. Il n’est pas possible de choisir une date du premier jour de validité qui soit antérieure au jour de la commande.
L’abonnement peut être utilisé durant sa période de validité pour accéder aux événements culturels programmés par les lieux partenaires. La liste des lieux partenaires est disponible en ligne sur www.agculturel.ch
L’accès à chaque lieu partenaire se fait selon les informations figurant sur le site internet de chaque lieu partenaire et à leurs propres conditions (ex. modalités de réservation, billetterie, modalités d’accès).
L’abonnement ne se prolonge pas automatiquement une fois sa période de validité échue.
2. Achat et paiement
L’abonnement et le bon cadeau peuvent être acquis uniquement sur le site internet www.agculturel.ch. Il n’est pas possible d’acheter l’abonnement ou le bon cadeau auprès des lieux partenaires. Lors de la commande, le client choisit son mode de paiement. La commande de l’abonnement/du bon cadeau est validée dès réception du paiement par l’association et la commande ne peut plus être annulée. Le courriel de confirmation de commande sert de validation de commande pour le client.
Pour l’achat de l’abonnement, les paiements par cartes de crédit (Mastercard, Visa, Postcard), avec TWINT, ApplePay, par facture et avec un bon cadeau sont acceptés. - En payant avec une carte de crédit, TWINT, ApplePay ou avec un bon cadeau : le numéro de l’abonnement est envoyé par courriel (confirmation de commande) automatiquement après finalisation de la commande. Dans les 10 jours ouvrables suivant la finalisation de la commande, l’abonnement en format carte est également envoyé par courrier postal. - En payant par facture : l’envoi du numéro d’abonnement par email et l’envoi de l’abonnement en format carte par courrier postal se fait dans les 10 jours ouvrables après réception du paiement. L’abonnement est valable 365 jours à partir de la date indiquée dans le courriel de confirmation et sur l’abonnement.
Pour l’achat du bon cadeau, les paiements par cartes de crédit (Mastercard, Visa, Postcard) et TWINT, ApplePay sont acceptés. Dès validation de la commande, le bon cadeau est envoyé par courriel. Le bon cadeau est valable une année à compter de la date d’achat.
3. Restriction liée à l’âge
Toute personne, domiciliée en Suisse, ayant moins de 26 ans le premier jour de validité de l’abonnement peut être détentrice d’un abonnement. La date de naissance et l’adresse postale font foi pour l’octroi de l’abonnement.
Le bon cadeau est destiné à une tierce personne. Aucune restriction d’âge ou de lieu de domicile ne s’applique pour l’acheteur d’un bon cadeau.
4. Prix
L’abonnement est vendu au prix de CHF 100.00 (cent francs suisses).
Le bon cadeau est en vendu au prix de CHF 100.00 (cent francs suisses) et permet de commander un abonnement gratuitement. Le code cadeau figurant sur le bon cadeau sert de moyen de paiement lors de la commande de l’abonnement. Le bon cadeau est valable une année à partir de la date d’achat.
5. Conclusion du contrat
Les offres mentionnées dans les présentes CGV sont sans engagement.
Le client passe un ordre en ligne en remplissant le formulaire de commande mis à disposition par l’association sur son site internet. Le contrat entre le client et l’association n’est conclu que si l’association accepte l’ordre passé par le client. L’association se réserve le droit de refuser la commande du client.
Après réception du paiement, l’association accepte l’ordre par l’envoi d’un courriel de confirmation qui vaut acceptation par le client des présentes CGV et la commande ne peut plus être annulée.
L’association se réserve le droit de bloquer l’abonnement sans indication de motifs, et dans tous les cas en présence d’abus, de présomption d’abus, ou d’utilisation d’un abonnement non valide.
6. Envoi et conditions de livraison
L’abonnement est envoyé par courriel (confirmation de commande) automatiquement après finalisation de la commande. Dans les 10 jours ouvrables après réception du paiement, l’abonnement est également envoyé sous forme de carte par courrier postal. L’association n’assume pas la responsabilité en cas de non-acheminement du courrier postal. L’association ne facture pas de frais d’expédition pour les envois postaux. Aucun envoi n’est possible à une adresse postale en dehors de la Suisse.
Le bon cadeau est envoyé par courriel (confirmation de commande), sous forme de fichier pdf.
Les délais de livraison sont donnés par l’association à titre indicatif.
7. Validité
L’abonnement est valable durant 365 jours à compter du premier jour de validité inscrit sur la carte d’abonnement et indiqué dans le courriel de confirmation de commande. Il est nominatif, incessible et intransmissible. Il ne peut être utilisé que par la personne inscrite sur la carte. Il n’est valable qu’en relation avec une pièce d’identité officielle en cours de validité (passeport, carte d’identité ou permis de conduire).
Le bon cadeau est valable une année à compter de la date d’achat. Le bon cadeau sert de moyen de paiement et permet d’acquérir un abonnement dont le premier jour de validité est choisi librement au moment de la commande de l’abonnement.
Le contrôle de l’abonnement est effectué à l’entrée des lieux partenaires au moyen d’un appareil qui scanne le QR code inscrit sur l’abonnement. Le contrôle de l’abonnement peut aussi être fait de manière manuelle. L’abonnement et une pièce d’identité valable sont à présenter par le titulaire lors de chaque utilisation dans les lieux partenaires de l’association.
En cas de présentation d’un abonnement illisible ou de l’oubli de l’abonnement, pour entrer le client doit s’acquitter du prix d’entrée du billet.
8. Remplacement de la carte d’abonnement (perte, vol ou dommage)
La carte d’abonnement n’est remplacée gratuitement qu’en cas de problèmes techniques de lecture (QR code ou numéro d’abonnement illisibles.)
En cas de perte ou vol d’abonnement, le client contacte l’association : un nouvel abonnement est émis. Des frais d’envoi de CHF 5.00 (cinq francs suisses) sont facturés au client. Lors de la production d’un duplicata, l’abonnement d’origine est automatiquement désactivé.
9. Remboursement de l'abonnement
L’abonnement et le bon cadeau ne peuvent en aucun cas être remboursés, quelle qu’en soit la cause.
Les titulaires de l’abonnement sont rendus attentifs au fait que cette qualité ne leur garantit pas un accès aux événements ou toutes autres offres des lieux partenaires, notamment en cas de places limitées dans lesdits lieux. Ils ne pourront prétendre à indemnité si l’accès leur est refusé car la capacité maximale d’un lieu partenaire est atteinte.
Il n’existe en outre aucune garantie quant à l’ouverture/la tenue des événements ou toutes autres offres des lieux partenaires. Aucun droit au remboursement, même partiel, n’est possible, notamment en cas de non-ouverture, d’ouverture partielle ou de fermeture d’un ou de plusieurs lieux partenaires.
10. Comportement inapproprié
Tout titulaire d'un abonnement se doit de respecter les règlements édictés par chacun des lieux partenaires, de suivre les instructions du personnel des lieux partenaires ainsi que les différentes législations en vigueur.
Tout titulaire de l’abonnement qui ne respecte pas les présentes dispositions, qui adopte une attitude contraire aux dispositions légales en vigueur ou un comportement inapproprié, peut se voir interdire l'accès, de manière temporaire ou permanente (suspension / retrait de son abonnement), à l'un ou à tous les lieux partenaires.
L’association pourra juger, à sa seule discrétion, si le comportement d'un titulaire d'un abonnement est approprié ou non.
En cas de comportement inapproprié, l’association se réserve le droit de prononcer d'autres sanctions à l'encontre des personnes concernées, notamment de leur facturer une pénalité ou de leur facturer toute intervention. L’association se réserve par ailleurs le droit d'utiliser toute voie judiciaire à sa disposition et notamment le droit de dénoncer les personnes concernées aux autorités compétentes.
11. Responsabilité
En cas d’abus (par ex. transmission de l’abonnement à une personne tierce), l'abonnement est annulé immédiatement. Une contribution aux frais de contrôle de CHF 200.00 (deux cents francs suisses) sera facturée au titulaire. L’accès à la procédure d’achat de l’abonnement pourra être interdit pour une durée de six mois au moins.
Le titulaire est responsable de conserver son titre de manière à éviter son utilisation abusive par des tiers, y compris les membres de sa famille ou de son entourage. En outre, un abonnement retiré ne pourra en aucun cas être restitué, sous réserve de l’achat d’un nouvel abonnement.
Indépendamment de l’évolution technique générale, l’association est habilitée, en tout temps, sans indication de motifs et sans préavis, à modifier les méthodes existantes ou à opter pour un autre système, sans pour autant qu’il en résulte des prétentions pour le client.
En raison des particularités techniques du web, l’association ne peut pas garantir en tout temps la disponibilité de l’ensemble du site internet et du formulaire de commande de l'abonnement et du bon cadeau. Elle ne saurait répondre des dérangements survenant en cours de commande ou de traitement, et notamment des dommages liés à l’inexécution ou l’exécution tardive d’ordres. Le client ne peut prétendre à aucun prix avantageux ou promotionnel si le système, à la suite de problèmes techniques, est indisponible.
12. Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV s’avèrent nulles, contraires à la loi ou de toute autre manière sans effet, la validité de l’ensemble du contrat n’en sera pas affectée. La clause sans effet sera remplacée par la réglementation légale applicable.
13. Protection des données
L’association veille au respect des dispositions légales applicables en matière de protection des données et prend des mesures de sécurité adaptées.
14. Traitement des données personnelles
Les titulaires de l’abonnement acceptent et autorisent que les lieux partenaires traitent les données personnelles nécessaires minimales afin d’assurer la bonne utilisation de l’abonnement et d’exécution de leur tâche, notamment de contrôle.
15. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’abonnement et au bon cadeau. Les CGV peuvent être obtenues en ligne sur le site www.agculturel.ch. Pour être valable, toute condition contraire ou dérogeant aux présentes CGV requiert au préalable la confirmation écrite de l’association.
16. Réserves
Les modifications et actualisations concernant les conditions de commande et de livraison sont réservées jusqu’à la confirmation de la commande par l’association. Les modifications entrent en vigueur dès qu’elles figurent sur le site internet de l’association www.agculturel.ch.
17. Version faisant foi
Les présentes CGV existent en français, en allemand et en italien. En cas de divergences, la version française fait foi.
18. Droit applicable, for et lieu d’exécution
Sous réserve d’autres dispositions légales, les présentes CGV sont exclusivement soumises au droit suisse. Le for exclusif et le lieu d’exécution est Sion (Suisse).
19. Contact
Pour toute demande : info@agculturel.ch Association AG culturel | Kultur-GA, Rue de l'Industrie 40, 1950 Sion, www.agculturel.ch